---
title: "Une infographie pour comprendre le cadre législatif de l’accessibilité numérique en France en 2019"
date: 2019-10-08T10:18:33.000Z
canonical: https://www.ekino.fr/publications/une-infographie-pour-comprendre-le-cadre-le-gislatif-de-laccessibilite/
---

En cette année de textes de loi sur l’accessibilité numérique, l’équipe Accessibilité d’ekino a voulu débroussailler tout ça. Nous nous sommes dit qu'une infographie nous aiderait tous à y voir plus clair, alors [la voici](https://images.ctfassets.net/95wnqgvmhlea/2YbVT70Vge8fG7l3Kp2MEX/9e1a44d27be251fb4a38d795ef91b39e/Accessibilite-CadreLegislatif2019Ekino.png) !

![](https://www.ekino.fr/media/original/2022/03/4d76f059-fe83-8634-b21e-cc1ff0c61ed4.png)

Cette infographie est pensée comme une suite de questions que vous pourriez vous poser. Pour chacune, une réponse claire et concise. Suivez le guide !

Merci à Aurélien Lévy de Temesis et Stéphane Deschamps d’Orange pour leur aide et relecture.

## Accessibilité Cadre législatif 2019

### Est-ce que je suis concerné ?

Oui, si je suis :

- un service d’État ;
- une collectivité territoriale ;
- un établissement public ;
- une organisation légataire d’une mission de service public ;
- **une entreprise privée dont le chiffre d’affaires en France est supérieur ou égal à 250 millions €**
(chiffre d’affaires calculé par unité légale sur la base de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables précédant l’année considérée) ;
- une organisation créée pour satisfaire un besoin d’intérêt général.

Je peux aussi me sentir concerné :

- si je risque la discrimination (pages d’embauche, outils de travail) ;
- si je veux prendre en compte l’accessibité (principe, image, éthique, audience, etc.)

#### Ça s’applique à quels supports ?

- Sites internet, intranet, téléphone, TV, appli métier, appli web, progiciel et mobilier urbain

### Ah ben, oui alors. Je dois faire quoi ?

#### Déclaration d’accessibilité

- État de conformité
- Calcul du taux d’accessibilité
- Lien vers le rapport d’audit
- Liste des contenus non-accessibles et pourquoi
- Date de la déclaration et de la mise à jour
- Retour d’informations et de contact
- Voies de recours

#### Quelle norme je dois suivre ?

- Pour tous :
- **Norme européenne EN 301 549** Recommandations émises par l’[ETSI](https://www.etsi.org/) (European Telecommunication Standards Institute )
- Pour une entreprise privée, au choix :
- Cette même norme européenne EN 301 549
- Norme internationale
[WCAG 2.1 AA](https://www.w3.org/TR/WCAG21/)
Recommandations émises par le W3C (Word Wide Web Consortium)

Et je peux m’aider du [RGAA 4](https://numerique.gouv.fr/publications/rgaa-accessibilite/) pour en savoir plus.

#### Schéma pluriannuel

- Plans d’action annuel
(Ex : stratégie, référent, res- sources, formation, sensibilisa- tion, organisation, choix des prestataires, tests utilisateurs, mesures prises, bilans, etc.)

### Et c’est pour quand ?

Dates s’échelonnant du 23/09/2019 au 01/07/2021 selon critères.
Ex : le 1er octobre 2019 pour un site du secteur privé qui n’existait pas auparavant (1er octobre 2020 sinon).

#### En détail

Tous les acteurs concernés, sauf les entreprises privées :

- Site internet, intranet, extranet
- Existant depuis le 23 septembre 2018 :
**⇾ le 23 septembre 2019**
- Existant déjà avant le 23 septembre 2019 :
**⇾ le 23 septembre 2020**
- Téléphone, TV, appli métier, appli web, progiciel et mobilier urbain
**⇾ le 23 juin 2021**

Entreprises privées concernées :

<!-- omitted: legacy.html -->

### Sinon ? Je risque des sanctions ?

Oui.
(jusqu’à 20 000 € par site / an)

### Mais qui va m’aider ?

Ekino !
(ou un autre prestataire de l’accessibilité)

## À propos

Cette infographie est un résumé vulgarisé du cadre législatif de l’accessibilité numérique en France en 2019. De nombreux détails et précisions ne sont pas présents.
N’hésitez pas à vous adresser à ekino pour plus de renseignements : contact@ekino.com.

### Sources et références

<!-- omitted: legacy.html -->

♥️ Remerciements : **Aurélien Lévy**, Temesis ; **Stéphane Deschamps**, Orange ; **Baptiste Feuillâtre**, ekino

Mise à jour : octobre 2019
V.1.1 - [Licence CC BY SA](https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/) – Delphine Malassingne, ekino