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Une infographie pour comprendre le cadre législatif de l’accessibilité numérique en France en 2019

07/10/2019

Chaque internaute doit pouvoir accéder aux informations et services des applications web qu’il consulte. L’accessibilité numérique avec ses règles s’assurent que cela soit vrai.

En cette année de textes de loi sur l’accessibilité numérique, l’équipe Accessibilité d’ekino a voulu débroussailler tout ça. Nous nous sommes dit qu'une infographie nous aiderait tous à y voir plus clair, alors la voici !

Accessibilite-CadreLegislatif2019Ekino

Cette infographie est pensée comme une suite de questions que vous pourriez vous poser. Pour chacune, une réponse claire et concise. Suivez le guide !

Merci à Aurélien Lévy de Temesis et Stéphane Deschamps d’Orange pour leur aide et relecture.

Accessibilité Cadre législatif 2019

Est-ce que je suis concerné ?

Oui, si je suis :

  • un service d’État ;
  • une collectivité territoriale ;
  • un établissement public ;
  • une organisation légataire d’une mission de service public ;
  • une entreprise privée dont le chiffre d’affaires en France est supérieur ou égal à 250 millions € (chiffre d’affaires calculé par unité légale sur la base de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables précédant l’année considérée) ;
  • une organisation créée pour satisfaire un besoin d’intérêt général.

Je peux aussi me sentir concerné :

  • si je risque la discrimination (pages d’embauche, outils de travail) ;
  • si je veux prendre en compte l’accessibité (principe, image, éthique, audience, etc.)

Ça s’applique à quels supports ?

  • Sites internet, intranet, téléphone, TV, appli métier, appli web, progiciel et mobilier urbain

Ah ben, oui alors. Je dois faire quoi ?

Déclaration d’accessibilité

  • État de conformité
  • Calcul du taux d’accessibilité
  • Lien vers le rapport d’audit
  • Liste des contenus non-accessibles et pourquoi
  • Date de la déclaration et de la mise à jour
  • Retour d’informations et de contact
  • Voies de recours
Quelle norme je dois suivre ?
  • Pour tous :

    • Norme européenne EN 301 549 Recommandations émises par l’ETSI (European Telecommunication Standards Institute )
  • Pour une entreprise privée, au choix :

    • Cette même norme européenne EN 301 549
    • Norme internationale WCAG 2.1 AA Recommandations émises par le W3C (Word Wide Web Consortium)

Et je peux m’aider du RGAA 4 pour en savoir plus.

Schéma pluriannuel

  • Plans d’action annuel (Ex : stratégie, référent, res- sources, formation, sensibilisa- tion, organisation, choix des prestataires, tests utilisateurs, mesures prises, bilans, etc.)

Et c’est pour quand ?

Dates s’échelonnant du 23/09/2019 au 01/07/2021 selon critères. Ex : le 1er octobre 2019 pour un site du secteur privé qui n’existait pas auparavant (1er octobre 2020 sinon).

En détail

Tous les acteurs concernés, sauf les entreprises privées :

  • Site internet, intranet, extranet

    • Existant depuis le 23 septembre 2019 : ⇾ le 23 septembre 2019
    • Existant déjà avant le 23 septembre 2019 : ⇾ le 23 septembre 2020
  • Téléphone, TV, appli métier, appli web, progiciel et mobilier urbain ⇾ le 23 juin 2021

Entreprises privées concernées :

  • Site internet, intranet, extranet - Existant depuis le 01er octobre 2019 : ⇾ le 01er octobre 2019 - Existant déjà avant le 01er octobre 2019 : ⇾ le 01er octobre 2020
  • Téléphone, TV, appli métier, appli web, progiciel et mobilier urbain ⇾ le 23 juin 2021

Sinon ? Je risque des sanctions ?

Oui. (jusqu’à 20 000 € par site / an)

Mais qui va m’aider ?

Ekino ! (ou un autre prestataire de l’accessibilité)

À propos

Cette infographie est un résumé vulgarisé du cadre législatif de l’accessibilité numérique en France en 2019. De nombreux détails et précisions ne sont pas présents. N’hésitez pas à vous adresser à ekino pour plus de renseignements : contact@ekino.com.

Sources et références

♥️ Remerciements : Aurélien Lévy, Temesis ; Stéphane Deschamps, Orange ; Baptiste Feuillâtre, ekino

Mise à jour : octobre 2019 V.1.1 - Licence CC BY SA – Delphine Malassingne, ekino