En cette année de textes de loi sur l’accessibilité numérique, l’équipe Accessibilité d’ekino a voulu débroussailler tout ça. Nous nous sommes dit qu'une infographie nous aiderait tous à y voir plus clair, alors la voici !

Cette infographie est pensée comme une suite de questions que vous pourriez vous poser. Pour chacune, une réponse claire et concise. Suivez le guide !

Merci à Aurélien Lévy de Temesis et Stéphane Deschamps d’Orange pour leur aide et relecture.

Accessibilité Cadre législatif 2019

Est-ce que je suis concerné ?

Oui, si je suis :

  • un service d’État ;
  • une collectivité territoriale ;
  • un établissement public ;
  • une organisation légataire d’une mission de service public ;
  • une entreprise privée dont le chiffre d’affaires en France est supérieur ou égal à 250 millions € (chiffre d’affaires calculé par unité légale sur la base de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables précédant l’année considérée) ;
  • une organisation créée pour satisfaire un besoin d’intérêt général.

Je peux aussi me sentir concerné :

  • si je risque la discrimination (pages d’embauche, outils de travail) ;
  • si je veux prendre en compte l’accessibité (principe, image, éthique, audience, etc.)

Ça s’applique à quels supports ?

  • Sites internet, intranet, téléphone, TV, appli métier, appli web, progiciel et mobilier urbain

Ah ben, oui alors. Je dois faire quoi ?

Déclaration d’accessibilité

  • État de conformité
  • Calcul du taux d’accessibilité
  • Lien vers le rapport d’audit
  • Liste des contenus non-accessibles et pourquoi
  • Date de la déclaration et de la mise à jour
  • Retour d’informations et de contact
  • Voies de recours

Quelle norme je dois suivre ?

  • Pour tous :
  • Norme européenne EN 301 549 Recommandations émises par l’ETSI (European Telecommunication Standards Institute )
  • Pour une entreprise privée, au choix :
  • Cette même norme européenne EN 301 549
  • Norme internationale WCAG 2.1 AA Recommandations émises par le W3C (Word Wide Web Consortium)

Et je peux m’aider du RGAA 4 pour en savoir plus.

Schéma pluriannuel

  • Plans d’action annuel (Ex : stratégie, référent, res- sources, formation, sensibilisa- tion, organisation, choix des prestataires, tests utilisateurs, mesures prises, bilans, etc.)

Et c’est pour quand ?

Dates s’échelonnant du 23/09/2019 au 01/07/2021 selon critères. Ex : le 1er octobre 2019 pour un site du secteur privé qui n’existait pas auparavant (1er octobre 2020 sinon).

En détail

Tous les acteurs concernés, sauf les entreprises privées :

  • Site internet, intranet, extranet
  • Existant depuis le 23 septembre 2018 : ⇾ le 23 septembre 2019
  • Existant déjà avant le 23 septembre 2019 : ⇾ le 23 septembre 2020
  • Téléphone, TV, appli métier, appli web, progiciel et mobilier urbain ⇾ le 23 juin 2021

Entreprises privées concernées :

Sinon ? Je risque des sanctions ?

Oui. (jusqu’à 20 000 € par site / an)

Mais qui va m’aider ?

Ekino ! (ou un autre prestataire de l’accessibilité)

À propos

Cette infographie est un résumé vulgarisé du cadre législatif de l’accessibilité numérique en France en 2019. De nombreux détails et précisions ne sont pas présents. N’hésitez pas à vous adresser à ekino pour plus de renseignements : contact@ekino.com.

Sources et références

♥️ Remerciements : Aurélien Lévy, Temesis ; Stéphane Deschamps, Orange ; Baptiste Feuillâtre, ekino

Mise à jour : octobre 2019 V.1.1 - Licence CC BY SA – Delphine Malassingne, ekino